Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours

En vigueur depuis le 29/09/2016En vigueur depuis le 29 septembre 2016

Article

En vigueur


Afin de ne pas dépasser le plafond visé au paragraphe 1er du présent avenant, les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année sur l'autre en fonction notamment des jours chômés.
Le positionnement des jours de repos du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours se fait :
– pour la moitié sur proposition du salarié ;
– pour l'autre moitié restante, à l'initiative du chef d'entreprise.