Est ajoutée à la partie « Notes annexes » du règlement RPP, l'annexe suivante :

Cas d'ordre public dits « de plein droit » de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP (Section V du présent règlement – note annexe à l'article 3)

D. 911-2 CSS	D. 911-6 CSS
Dispenses de droit, sans versement santé	Dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé
Salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C	CDD et contrat de mission
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance	Dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé < 3 mois
Salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par :	Sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable
– couverture collective et obligatoire de salariés	Versement santé :
– couverture collective de la fonction publique	– sous réserve de justifier d'une couverture responsable et « non aidée »
– TNS Madelin
– régime Alsace-Moselle
– régime des industries électriques et gazières