Accord du 22 juin 2016 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017

Article 1er

En vigueur


Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2017, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).