Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance

Article 7

En vigueur

Conditions de cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 7 de la loi Évin, ceux de l'article 7.1 et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties exposé à l'article 8 ci-dessous.