Accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 19

En vigueur

Date d'effet


Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2017.