La commission paritaire de gestion est chargée d'assurer la gestion du régime. Elle est en particulier chargée des missions suivantes :
– en application des dispositions de l'article 15, elle est chargée des missions relatives à la politique d'actions sociales et de prévention, s'agissant en particulier des points de solidarité ;
– du fait de sa connaissance du contexte et de l'expertise de ses membres, elle est en mesure de proposer des avis écrits à la commission paritaire nationale portant sur les ajustements de régime, les aménagements et les améliorations des textes du présent accord ;
– elle peut convier des organismes assureurs à présenter les comptes de résultat des régimes ;
– elle peut s'assurer de la bonne application par les organismes assureurs des dispositions du présent accord ;
– elle peut s'autosaisir d'une difficulté d'interprétation, notamment dans le cadre de sa mission de gestion.