Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (DISPOSITIONS GENERALES)

En vigueur depuis le 11/11/2016En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS) (Accord du 6 décembre 2021)

Texte de base : Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (DISPOSITIONS GENERALES) (Articles 1er à 13)
- DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1er à 13)

Article 10

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