Annexe 5 Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

En vigueur depuis le 01/06/2017En vigueur depuis le 01 juin 2017

Article 6.7

En vigueur étendu

Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi


Il est décidé que la commission paritaire nationale prévue et instituée par l'article 61 de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme sera compétente, assurera et remplira les fonctions de commission paritaire d'interprétation et de suivi du présent accord de branche.