Annexe 5 Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

En vigueur depuis le 01/06/2017En vigueur depuis le 01 juin 2017

Article 4.4

En vigueur étendu

Habilitations spécifiques et permis spéciaux


Pour les fonctions qui le nécessitent, l'entreprise doit procéder aux mesures qui permettent d'habiliter le salarié après avoir vérifié qu'il a suivi les formations spécifiques ou obtenu les permis spéciaux requis pour la fonction, à chaque embauche du salarié.