Les sections compétentes de la commission rendent une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord respecte les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Les sections compétentes de la commission rendent une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Toute décision de rejet doit être motivée.

Le contrôle des sections compétentes ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.

La validation par une section compétente de la commission paritaire nationale de validation est considérée comme acquise dès lors qu'une majorité simple en suffrages exprimés s'est dégagée en ce sens.

Par ailleurs, au sein de la commission paritaire nationale BTP de validation chaque organisation syndicale de salariés et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'une voix.