Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

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Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

Article 3.7.5

En vigueur

Modification de la situation juridique de l'employeur

S'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.