Lorraine Accord du 7 janvier 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2016

Article 2

En vigueur


La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialité ou d'entreprise.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.