Vu l'accord du 19 septembre 2013 créant le RPCS, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 ;
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu l'annexe RPCS de la convention collective, modifiée par l'avenant n° 73 du 27 avril 2015 puis l'avenant n° 74 du 7 juillet 2015 ;
Vu l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le décret du 30 décembre 2015 pris pour son application ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à garantir aux entreprises et aux salariés couverts par le régime professionnel complémentaire de santé le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux qui s'attache aux « contrats responsables »,