Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles

Article 36

En vigueur


L'article 73 de l'actuelle CCN est remplacé par l'article 47 dont la rédaction est la suivante :


« Article 47
Travail des femmes et des enfants


Conformément aux articles L. 3221-2 et suivants et aux articles R. 3221-1 et suivants du code du travail, les entreprises doivent pratiquer obligatoirement l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
De même les conditions particulières de travail des jeunes seront réglées conformément à la loi. »