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Annexe II
Dispositif prévoyance
| Fait générateur | Prestation(s) |
|---|---|
| Décès toute cause du salarié | Capital décès : 100 % du salaire annuel brut TA + TB Majoration du capital décès : 25 % du salaire annuel brut par enfant à charge Frais d'obsèques : 100 % du PMSS dans la limite des frais réels |
| Incapacité temporaire de travail | 17 % du salaire journalier TA + TB en relais des prestations brutes de la MSA |
| Incapacité permanente d'origine professionnelle (IPP) si taux d'IPP ≤ 30 % | 30 % du salaire mensuel brut TA + TB en complément des prestations brutes de la MSA |
| Garantie invalidité catégories 2 et 3 | 10 % du salaire mensuel brut TA + TB en complément des prestations brutes de la MSA |
La tranche A (TA) est égale à la rémunération brute soumise à cotisations limitée au plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est de 3 170 € pour 2015. Il est revalorisé chaque année.
La tranche B (TB) est égale au salaire brut soumis à cotisations, déduction faite de la tranche A et limité à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.