Article 4
Garanties minimales obligatoires
Les salariés susmentionnés bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garanties invalidité ;
– garanties décès.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Les salariés susmentionnés bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
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