Article 4
4.1. Structure de la cotisation
Les salariés et employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.
Les bénéficiaires des garanties sont les personnes inscrites au bulletin d'adhésion et couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire français, à savoir :
– l'adhérent ;
– les ayants droit suivants :
– le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu'au 31 décembre qui suit leur 20e anniversaire ou leur 28e anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle ;
– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d'assurance maladie obligatoire français.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé obligatoire auprès de l'organisme assureur recommandé peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime de surcomplémentaire santé optionnel, dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives souscrit à cet effet.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié. Les ayants droit du salarié, couverts au titre du régime obligatoire, bénéficieront automatiquement des garanties optionnelles dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives.
4.2. Assiette de la cotisation
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue chaque année par voie réglementaire.
A titre d'information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2015 à 3 170 €.
4.3. Taux et répartition des cotisations
4.3.1. Régime de complémentaire santé obligatoire
La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum et par le salarié à hauteur de 50 % maximum de la couverture obligatoire du présent accord.
Les établissements équestres non adhérents aux contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront appliquer a minima cette répartition aux régimes souscrits.
Cette répartition s'applique comme suit auprès de l'assureur recommandé.
Salariés relevant du régime de la MSA
(En pourcentage du PMSS.)
| Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
|---|---|---|---|
| Salarié | 0,41 | 0,41 | 0,82 |
| Conjoint | 0,82 | – | 0,82 |
| Enfant (gratuit au 3e) | 0,60 | – | 0,60 |
Salariés relevant du régime local de la MSA
(En pourcentage du PMSS.)
| Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
|---|---|---|---|
| Salarié | 0,225 | 0,225 | 0,45 |
| Conjoint | 0,45 | – | 0,45 |
| Enfant (gratuit au 3e) | 0,33 | – | 0,33 |
4.3.2. Régime surcomplémentaire santé optionnel
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
A titre informatif, les taux de cotisations sont fixés pour 2016 comme suit :
Salariés relevant du régime de la MSA
(En pourcentage du PMSS.)
| Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
|---|---|---|---|
| Salarié | 0,25 | – | 0,25 |
| Conjoint | 0,25 | – | 0,25 |
| Enfant (gratuit au 3e) | 0,15 | – | 0,15 |
Salariés relevant du régime local de la MSA
(En pourcentage du PMSS.)
| Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
|---|---|---|---|
| Salarié | 0,14 | – | 0,14 |
| Conjoint | 0,14 | – | 0,14 |
| Enfant (gratuit au 3e) | 0,09 | – | 0,09 |
4.4. Evolution ultérieure de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire
Les taux de cotisations, mentionnés au 4.3.1, fixés à la mise en place du régime sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017 à législation constante.
En cas de hausse des cotisations suite à un changement de législation, y compris au titre de la période de maintien des taux visée ci-dessus, celles-ci évoluent automatiquement selon la répartition fixée dans le présent accord dans la limite de 10 % de la cotisation totale. Au-delà de ce plafond, une nouvelle négociation sera engagée afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime (évolution des cotisations et/ou des prestations du régime).
En revanche, toute évolution des cotisations fixées au 4.3.1 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires) fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.