Avenant du 4 novembre 2015 relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle

Article 4

En vigueur

Force obligatoire


Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les entreprises et relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.