Accord du 17 novembre 2015 relatif à la création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention

Article 10

En vigueur


Un premier rapport d'activité de l'association sera établi en vue de son examen par la commission paritaire nationale au plus tard le 30 novembre 2016, à l'appui de ses décisions relatives au programme 2017.