Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 17/11/2015En vigueur depuis le 17 novembre 2015

Article 17

En vigueur

Financement du paritarisme


Conformément à l'article 2 de l'accord de branche sur le financement du paritarisme, La contribution assise sur la masse salariale brute des entreprises au-delà du taux légal est entièrement dédiée au financement du paritarisme et sera collectée par l'AGEFOS-PME.