En application de l'article L. 6332-19 du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) reçoit un pourcentage de la contribution unique formation.
Comme prévu aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 du code du travail, ce pourcentage est fixé à :
– 0,15 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– 0,2 % dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Conformément à l'article R. 6332-22-6, les sommes correspondantes sont versées par les OPCA au FPSPP avant le 30 avril de chaque année.