Article 7
Financement des contrats et périodes de professionnalisation
Les parties signataires conviennent que l'OPCA Transports et services peut prévoir des forfaits de financement plus élevés pour les contrats et périodes de professionnalisation qui visent à acquérir l'un des diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles visés à l'annexe I dudit accord.