Article 14.4
Transférabilité des heures inscrites au CPF
Conformément à l'article L. 6323-3 du code du travail, les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Le CPF est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.