Protocole technique et financier (1)

Entre :
Les organisations patronales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
L'ANCR ;
La FIGEC ;
Les SIST ;
Le SYNAPHE ;
Le SP2C ;
Le SNPA ;
Le SORAP ;
La CNET ;
L'AAEC,
dénommées ensemble « les organisations patronales »,
et
Les organisations syndicales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
La F3C CFDT ;
La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC ;
La FSE CGT ;
La FEC FO,
dénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les organisations patronales, « les partenaires sociaux »,
et
B2V Prévoyance,
dénommé « l'assureur ».

Chapitre Ier
Objet

Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission paritaire nationale de la branche prestataire de services.
Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats remis.
Tous les comptes de résultats seront établis pour les prestations enregistrées à compter de la date de prise d'effet du régime de frais de santé.
Ces comptes seront présentés par exercice comptable/exercice de survenance.
Ce protocole entre en vigueur à la date d'effet du 1er janvier 2016 et cesse de produire ses effets à la date de dénonciation de l'accord de branche.
Le cas échéant, les dispositions décrites dans le présent protocole, notamment fiscales, évolueront conformément à la législation qui leur est applicable.

Chapitre II
Modalités d'établissement des comptes de résultats
Article 1er
Présentation des comptes de résultats « comptables »

Pour les première et deuxième années, il est établi un compte de résultats semestriel correspondant à l'ensemble des flux comptabilisés, arrêté au 30 juin de l'exercice N et présenté au plus tard le 30 septembre.
Il est établi un compte annuel du dernier exercice arrêté au 31 décembre de l'exercice N, qui sera communiqué à la commission paritaire au plus tard le 30 avril de l'exercice N + 1.
Les comptes de résultats seront établis selon les dispositions suivantes :
Les résultats de l'ensemble des régimes vont alimenter le cas échéant la réserve générale.

Article 1.1
Présentation des comptes de résultats

Ces comptes de résultats sont présentés au titre de l'exercice N et comprennent les éléments suivants :
Au crédit :
– les cotisations brutes afférentes à l'exercice, encaissées pendant l'exercice N et encaissées ou à encaisser en N + 1, y compris les cotisations, éventuellement non appelées, qui seraient prélevées sur la réserve générale ;
– la régulation au titre des cotisations antérieures à l'exercice N encaissées en N ;
– les provisions pour prestations à payer constituées au 31 décembre de l'exercice N – 1.

Au débit :
– le financement des frais de solidarité ;
– les taxes en vigueur ;
– les frais de chargement ;
– les prestations payées dans l'exercice N ;
– les provisions pour prestations à payer constituées au 31 décembre de l'exercice N.

Détermination du solde de l'exercice N (au débit ou au crédit) :
Le solde, avant report de perte éventuelle, est constitué de la différence entre la somme des crédits et la somme des débits.
De ce solde, sont ensuite le cas échéant déduits :
– le report de perte non amortie de l'exercice N – 1 ;
– les intérêts débiteurs sur le report de perte ;
– le coût d'immobilisation de la marge de solvabilité réglementaire devant être constituée en santé, fixé à 2 % des cotisations afférentes aux garanties santé affectée à l'exercice.

Article 1.2
Composition du compte de résultats
Article 1.2.1
Cotisations brutes de l'exercice

Il s'agit des cotisations commerciales (y compris les frais de chargement et les taxes en vigueur) afférentes à l'exercice N, détaillées suivant qu'elles ont été encaissées pendant l'année N ou pendant l'année N + 1.

Article 1.2.2
Taxes en vigueur

Il s'agit des taxes dues au titre de la couverture maladie universelle (TSA) et de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) de l'exercice N, en vigueur à la date d'établissement des comptes à compter du 1er janvier 2016, ces taxes seront fusionnées pour former la TSCA modifiée.

Article 1.2.3
Frais de chargement

Il s'agit des frais de chargement contractuels appliqués sur les cotisations nettes de taxes de l'exercice N.
Le niveau des frais de chargement est fixé à l'article 5.

Article 1.2.4
Financement des frais de solidarité

Il s'agit des frais prélevés pour le fonctionnement du fonds de solidarité, dont les modalités sont fixées à l'article 3.

Article 1.2.5
Prestations payées de l'exercice

Il s'agit de l'ensemble des prestations réglées au cours de l'exercice N.

Article 1.2.6
PPAP (provisions pour prestations à payer)

Ces provisions permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues au jour de l'établissement de clôture de l'exercice N), et qui seront réglées lors des exercices comptables futurs.

Les PPAP au 31 décembre de l'exercice N inscrites au débit du compte sont reprises au crédit de l'exercice N + 1.

Le montant à provisionner est estimé à partir des cadences de règlements observées ou éventuellement sur la base du rapport prestations sur cotisations nettes par exercice de survenance.

Article 1.2.7
Report de perte non amortie N – 1

Il s'agit le cas échéant du solde débiteur du compte de résultats N – 1 non amorti par la réserve générale.

Article 1.2.8
Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs sont calculés sur la base de 100 % du taux de rendement moyen des actifs de l'assureur appliquée sur la perte non amortie au 1er janvier de l'exercice N.

Article 1.2.9
Solde au 31 décembre N

90 % du solde créditeur sont dotés à la réserve générale.
Le solde débiteur est prélevé dans la réserve générale, dans la limite de son montant.
Le solde débiteur excédant le montant de la réserve générale est reporté dans les comptes N + 1.

Article 2
Présentation et composition de la réserve générale
Article 2.1
Présentation de la réserve générale

La réserve générale est présentée au titre de l'exercice N et comprend les éléments suivants :

Au crédit :
– le solde au 1er janvier N ;
– les produits financiers ;
– l'alimentation de l'exercice.

Au débit :
– les prélèvements de l'exercice.

Article 2.2
Composition de la réserve générale
Article 2.2.1
Solde au 1er janvier N

Il s'agit du report de solde au 31 décembre de l'exercice N – 1.

Article 2.2.2
Produits financiers

Les produits financiers sont calculés sur la base de 90 % du taux de rendement moyen des actifs de l'année N de l'organisme assureur appliqué sur 66 % du solde au 1er janvier de la réserve générale.

Article 2.2.3
Alimentation

En cas de solde créditeur du compte de résultats de l'exercice N, l'alimentation est égale à 90 % de ce solde.

Article 2.2.4
Prélèvements

En cas de solde débiteur du compte de résultats de l'exercice N, ce solde est compensé par un prélèvement sur la réserve générale.

En cas d'insuffisance de la réserve générale, la part du solde débiteur du compte de résultats N non amortie par la réserve générale est reportée au débit du compte de résultats de l'exercice N + 1.

Article 2.2.5
Solde au 31 décembre N

Le solde créditeur est reporté au crédit de la réserve générale de l'exercice N + 1.

Article 2.3
Sort de la réserve générale en cas de dépassement

Si le montant de la réserve générale dépasse 50 % des cotisations brutes de l'exercice, la commission paritaire et l'organisme assureur conviennent de s'accorder sur l'utilisation de la réserve générale, qui pourrait prendre la forme de l'application d'un taux d'appel ou d'une amélioration de garanties applicable au 1er janvier suivant la présentation des comptes.

Article 3
Présentation et composition du fonds de solidarité
Article 3.1
Fonctionnement du fonds de solidarité
Article 3.1.1
Objet

Il est mis en place un fonds de solidarité dédié aux bénéficiaires des contrats souscrits dans le périmètre de l'accord de branche. Son objet et les actions engagées seront harmonisés et définis en concertation avec la branche.

Les montants alloués, au titre de l'intervention du fonds de solidarité, se font dans la limite du fonds.

Article 3.1.2
Bénéficiaires

Le fonds de solidarité est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires couverts au titre de contrats d'assurance souscrits dans le cadre de l'accord de branche.

Article 3.2
Présentation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est présenté au titre de l'exercice N et comprend les éléments suivants :
Au crédit :
– le solde au 1er janvier N ;
– les produits financiers ;
– l'alimentation de l'exercice.

Au débit :
– les montants alloués au titre de l'intervention du fonds de solidarité au cours de l'exercice.

Article 3.3
Composition du fonds de solidarité

Article 3.3.1
Solde au 1er janvier N

Il s'agit du report de solde au 31 décembre de l'exercice N – 1.

Article 3.3.2
Produits financiers

Les produits financiers sont calculés sur la base de 90 % du taux de rendement moyen des actifs de l'année N de l'organisme assureur appliqué sur 66 % du solde au 1er janvier du fonds de solidarité.

Article 3.3.3
Alimentation

Le fonds de solidarité est crédité de 2 % des cotisations concernées nettes de taxes et de chargements.

Article 3.3.4
Prélèvements

Les dépenses liées à l'état de santé et dans les limites du fonds.

Article 3.3.5
Solde au 31 décembre N

Le solde est reporté au crédit du fonds de solidarité de l'exercice N + 1.

Article 4
Présentation des comptes de résultats techniques

Le compte de résultats pour chacun des régimes est également établi selon une présentation par exercice comptable, avec un arrêté au 31 mars de l'exercice N + 1 pour les cotisations et un arrêté au 31 décembre de l'exercice N pour les prestations et provisions.

Il comprend, au titre de chaque exercice N, N – 1, N – 2..., les éléments suivants :

Article 4.1
Cotisations (A)

Les cotisations relatives à l'exercice nettes de taxes et de chargements.

Article 4.2
Charge des prestations (B)

Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N.
Les variations de provisions pour prestations à payer de l'exercice N.

Article 4.3
Charge des prestations sur les cotisations nettes (= rapport B/ A)

Les comptes de résultats sont présentés au global et par régime.

Article 5
Taux de prélèvement de gestion

Le taux de chargement est fixé à 9 % des cotisations nettes de taxes et de chargements pour les régimes obligatoires.
Le taux de chargement est fixé à 9 % des cotisations nettes de taxes et de chargements pour les régimes facultatifs.

Article 6
Reporting

Éléments portant sur la population couverte

L'organisme assureur établira un état annuel de la population couverte par catégorie.

Éléments annuels des prestations

L'organisme assureur établit un état de suivi technique détaillé des prestations versées par exercice et par type de catégorie de cotisation.
L'ensemble des éléments communiqués permettra de dégager des ratios significatifs (coût moyen par acte/ par personne, comportement de consommation…).

Analyses complémentaires

L'organisme assureur participant à la mutualisation des risques réalisera des analyses et communiquera ces études à la commission paritaire portant notamment sur la simulation de l'impact de l'aménagement de garantie et/ ou des modifications des modalités de remboursement de la sécurité sociale.

Article 7
Cessation des comptes

En cas de modification significative du champ d'application des contrats, l'organisme assureur se réserve la possibilité de réviser les conditions des présents comptes.

En cas de résiliation de la totalité des contrats, la réserve qui resterait disponible à la date de la résiliation et après apurement de tous les déficits serait transférée au nouvel assureur.

(1) Protocole exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1)