Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 14.1

En vigueur

Montant du financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Il est convenu que 2 % des cotisations acquittées sont affectés au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.