Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Article 11

En vigueur

Rupture du contrat de travail

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