L'accord du 15 décembre 2014, conclu à l'unanimité des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche des prestations de services du secteur tertiaire, visait expressément que le taux de cotisation globale mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2015.

Au 1er janvier 2016, il était entendu que, compte tenu de l'audit externe des comptes du régime conventionnel, ces taux seraient revalorisés pour déterminer un taux unique d'équilibre global.

Il était projeté un taux compris entre 1,25 % et 1,30 % pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC.

C'est à l'aune de ces éléments et grâce à l'accompagnement technique de la branche que les organisations syndicales et patronales, prenant acte de l'audit des comptes et du dernier bilan qui leur a été présenté, se sont accordées sur les termes du présent avenant.