Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

Article 8.3

En vigueur

Salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation

La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.

Des publics prioritaires peuvent être définis par la CPNEFP, en lien notamment avec la politique d'abondement au CPF mise en place.