Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

Article 7.5.1

En vigueur

Principe

Les frais liés au CPF sont pris en charge par l'OPCA de la branche, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié.

Les critères de prise en charge du CPF sont déterminés par l'OPCA sur proposition de la SPP.