Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

Article 5

En vigueur

Modalités de versement des fonds

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.