Avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications et aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Article 3.9

En vigueur

Commission nationale de suivi de l'application de l'accord dans la branche


Une commission nationale de suivi sera créée au niveau de la CICF, pour une durée de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur des présentes classifications.
Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.
Elle aura pour missions de s'assurer de la mise en application de l'avenant dans les entreprises, de veiller au respect de la méthode de classification définie par l'accord, d'interpréter les textes sur la demande motivée de l'un des partenaires sociaux et de dresser un bilan à l'issue du terme du délai d'application, sur la base notamment des informations qui auront été recueillies et transmises par les branches adhérentes.
Elle se réunira en tant que de besoin à l'initiative de la partie la plus diligente.
En tout état de cause, une première réunion de la commission se tiendra à l'issue du premier trimestre d'application du présent avenant.