Avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications et aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Article 3.1

En vigueur

Délai de mise en place dans les entreprises


Les présentes classifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle le présent avenant s'appliquera de plein droit.
Le délai s'écoulant entre la date de signature du présent avenant et l'entrée en vigueur des nouvelles classifications constitue le délai dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel ouvrier, ETAM et cadre d'après la nouvelle grille de classification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3.5.
Durant la période transitoire, les dispositions antérieures continueront de s'appliquer.