Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé

Article 6

En vigueur étendu

Financement des garanties de santé

Le financement des garanties collectives du présent accord est assuré par une contribution collectée par l'organisme assureur sélectionné par chaque entreprise.
Le financement de la couverture collective couvrant le salarié est réparti de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.