Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé

Article 2

En vigueur étendu

Bénéficiaires à titre obligatoire


Tous les salariés de l'entreprise, sans distinction entre les catégories socioprofessionnelles, bénéficient obligatoirement d'une couverture des frais en soins de santé au moins égale à celle définie au tableau des prestations de l'article 4.