Accord du 31 août 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé

Article 3.4

En vigueur

Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuit


Les salariés en congés de maternité ou de paternité bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme salarié) par la solidarité du régime professionnel de santé conformément au 1° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.