Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Article 3

En vigueur

Objet de la contribution conventionnelle


Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle et pourra être affectée notamment à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
– des actions collectives ;
– des actions de formation métier ;
– des actions d'ingénierie ;
– etc.