La formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour la branche de la mutualité. Au cours des dernières années, de profonds bouleversements ont marqué le secteur de la mutualité : regroupements et fusions, développement de la concurrence, modifications du cadre législatif et réglementaire, généralisation de la complémentaire santé, digitalisation …
Ces mutations, dont le rythme s'accélère, influent directement sur le modèle économique et la transformation des métiers. Elles renforcent la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés en termes d'adaptation, de développement des compétences et de sécurisation des parcours professionnels.
Les actions de formation doivent être considérées comme des outils destinés à accompagner le parcours professionnel du salarié tout au long de sa vie, à favoriser et à renforcer la compétitivité et les capacités de développement des mutuelles.
La formation professionnelle, outil fondamental de la GPEC, doit trouver sa concrétisation dans les orientations de la politique de formation tant au niveau de la branche qu'à celui des entreprises dans le cadre de la définition des orientations des plans de formation.
La politique d'anticipation des besoins en emplois mise en œuvre dans les mutuelles doit permettre de préserver la compétitivité de ces entreprises, de déterminer les différentiels en compétences et d'agir, notamment, sur le plan de la formation professionnelle. Dans cet esprit aussi, elle doit permettre au salarié, quelle que soit sa fonction, de développer ses compétences, de les adapter, voire de renouveler sa qualification, la formation professionnelle constituant un élément déterminant de la sécurisation des parcours tout au long de sa vie professionnelle.
La branche doit répondre à des enjeux majeurs, notamment :
– évolution des emplois et renouvellement des générations en développant l'attractivité du secteur ;
– mobilité professionnelle « par le haut » par la mise en place de carrières professionnelles ;
– sécurisation des parcours professionnels par la densification des politiques de certification ;
– accès à l'information sur la formation pour toutes les parties prenantes dans l'entreprise.
La branche est attachée à ce que, en lien avec la GPEC, chaque salarié puisse être acteur de la création et de la sécurisation de son parcours professionnel.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche de la mutualité souhaitent améliorer la lisibilité des dispositifs de formation, préciser leurs modalités de mise en œuvre et réaffirmer le dialogue social dans le domaine de la formation professionnelle.
Afin d'accompagner les entreprises et les salariés confrontés à de lourds enjeux, et dans la volonté de réaffirmer leur attachement à la mutualisation, les partenaires sociaux ont décidé de traduire leurs engagements, d'une part, grâce à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire, d'autre part, via l'obligation, pour les entreprises, de respecter un niveau minimal d'investissement formation au-delà des obligations minimales fixées par la loi.
Au-delà du présent accord, les partenaires sociaux appellent les entreprises à se référer à l'accord de branche sur la GPEC, signé le 15 octobre 2014, notamment en ce qu'il comporte les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au passeport emploi compétences.