Avenant n° 16 du 9 septembre 2015 instituant le régime national de complémentaire santé

Article 6

En vigueur

Financement du régime


L'employeur doit mettre en place, a minima, une couverture de base conventionnelle obligatoire pour le salarié isolé (seul, hors ayants droit et conjoint).
Le financement de cette couverture de frais de santé de base est réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.