Avenant n° 16 du 9 septembre 2015 instituant le régime national de complémentaire santé

Article 3

En vigueur

Bénéficiaires


Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2 sont obligatoirement couverts, et ce de façon identique, par le régime mis en place par le présent accord.