Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2015. Si l'arrêté d'extension était publié en 2016, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.