Avenant n° 2 du 27 mai 2015

Article 4

En vigueur

Entrée en vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du service compétent en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er relatives au « Tableau des garanties » de l'annexe I.