(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article III.1. Entrée en vigueur de l'accord

En vigueur


Le présent accord prend effet au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.