Article 5
Entrée en vigueur
Les dispositions financières du présent accord s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Les dispositions financières du présent accord s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.