Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle

Article 4

En vigueur

Principe de non-cumul

Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.