Avenant n° 132 du 8 avril 2015

Article 4

En vigueur

Durée et entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au lendemain de la date de son dépôt.
A l'issue de cette période de 3 ans, le présent avenant cessera de produire effet.