Avenant n° 132 du 8 avril 2015

Article 2

En vigueur

Création d'une commission financière bétail et viande


Les partenaires sociaux demandent conjointement au conseil d'administration d'OPCALIM la constitution en son sein d'une commission financière « bétail et viande », composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants employeurs de la branche coopération bétail et viande.
La gestion de la contribution mutualisée visée à l'article 1er ci-dessus est confiée à OPCALIM dans le cadre de cette commission financière.