Avenant n° 82 du 21 avril 2015 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2015

Article 3

En vigueur

Egalité professionnelle


Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.