Une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée pour événement familial est accordée, sur justification, dans les cas suivants :

-mariage du salarié : 5 jours ouvrables ;

-conclusion d'un Pacs par le salarié : 5 jours ouvrables ;

-mariage de l'enfant : 2 jours ouvrables ;

-naissance, adoption : 3 jours ouvrables ;

-décès conjoint, ou partenaire lié par un Pacs, enfant : 3 jours ouvrables ;

-décès père, mère : 2 jours ouvrables ;

-décès frère, sœur, beau-père, belle-mère : 1 jour ouvrable, à partir de 3 mois d'ancienneté  (1).

Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, feront l'objet d'un maintien de la rémunération.

(1) Les termes « , à partir de 3 mois d'ancienneté » figurant à l'article 16 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3142-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)