Avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au travail à temps partiel

Article 6 (1)

En vigueur

Création de l'article 3.16.6 de la convention collective nationale relatif aux compléments d'heures


Est créé un article 3.16.6, rédigé comme suit :


« Article 3.16.6
Compléments d'heures


Sur demande du salarié et sous réserve de l'acceptation par l'employeur, sa durée de travail à temps partiel peut également être temporairement augmentée par avenant au contrat de travail dans un maximum de 12 semaines par année civile. Le nombre des avenants est limité à huit avenants par année civile. Cette disposition s'applique en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné.
L'avenant au contrat de travail doit mentionner les modalités selon lesquelles les compléments d'heures peuvent être accomplis, à savoir le nombre d'heures prévues, leur répartition sur la semaine ou le mois, ainsi que la période concernée. Sauf accord spécifique des parties mentionné expressément dans l'avenant, les heures ainsi effectuées en complément d'heures ne donnent pas lieu à majoration. »

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 20 novembre 2015 - art. 1)