Avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au travail à temps partiel

Article 3

En vigueur

Création de l'article 3.16.3 de la convention collective nationale relatif à la demande de reprise d'un travail à temps plein


Est créé un article 3.16.3 rédigé comme suit :


« Article 3.16.3
Demande de reprise d'un travail à temps plein


Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet peuvent en faire la demande par écrit. Cette demande doit préciser la date souhaitée pour la prise d'effet de la modification de leur temps de travail.
L'employeur transmet, par écrit, sa réponse motivée dans le délai de 3 mois à compter de la demande. Le refus peut être motivé notamment par l'absence d'emploi disponible.
Les salariés à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi disponible ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »